Article 1 – Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ALLURES D'ANTAN, exploitant la marque commerciale Chez Yvette, et de toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet de la marque (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre Chez Yvette et ses clients, portant notamment sur les produits commercialisés sur le site internet, tels que les chaussures, accessoires, cosmétiques, bas, articles textiles et tout autre produit proposé à la vente.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de la société ALLURES D'ANTAN.

La société ALLURES D'ANTAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.

Article 2 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

ALLURES D'ANTAN
SARLU au capital de 1000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN : 829 885 409 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16829885409

La société exploite notamment la marque commerciale Chez Yvette, spécialisée dans la vente de chaussures, accessoires, cosmétiques, bas, articles textiles et produits d'inspiration vintage et historique.

Siège social :
4 impasse ETH BIE

65100 LOUBAJAC

E-mail : chezyvette40@gmail.com

Site internet : https://www.chezyvette40.com

Le service clientèle est joignable par courrier électronique à l'adresse ci-dessus.

Chez Yvette s'efforce de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet de Chez Yvette, dans la limite des stocks disponibles ou des quantités prévues dans le cadre de précommandes.

Les photographies, descriptions, dimensions et caractéristiques des produits sont présentées avec le plus grand soin. Elles n'ont toutefois pas de valeur contractuelle et de légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans, des variations naturelles des matériaux ou des évolutions de fabrication n'altérant ni la qualité ni l'usage du produit.

Chez Yvette se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses caractéristiques techniques, ses prix ou son offre commerciale, sans effet sur les commandes déjà validées.

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Article 3 – Prix

Les prix des produits proposés sur le site Chez Yvette sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode d'expédition, du poids, de la destination et du transporteur sélectionné. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Chez Yvette se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix affichés lors de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de saisie ou de tout autre incident indépendant de la volonté de Chez Yvette, la société se réserve le droit d'annuler la commande. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l'annuler, auquel cas les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.

Les offres promotionnelles, codes de réduction, remises exceptionnelles ou opérations commerciales sont valables uniquement pendant leur période de validité et ne peuvent être cumulés, sauf mention contraire.

Les produits demeurent la propriété de la société ALLURES D'ANTAN, exploitant la marque Chez Yvette, jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Pour toute commande expédiée hors de l'Union européenne, le Client est considéré comme importateur du ou des produits commandés. Les éventuels droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou autres taxes locales sont exclusivement à la charge du Client. Il appartient à celui-ci de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant toute commande.

Les commandes sont payables exclusivement en euros, sauf mention expresse contraire.

En cas de remboursement total ou partiel d'une commande, celui-ci portera uniquement sur les sommes effectivement encaissées par Chez Yvette, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 4 – Commandes et précommandes

Les produits proposés sur le site internet de Chez Yvette sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou peuvent être proposés en précommande lorsque cela est expressément indiqué sur leur fiche descriptive.

4.1 Commande

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat du Client.

La vente n'est définitivement conclue qu'après validation du paiement et confirmation de la commande par Chez Yvette, adressée par courrier électronique.

Chez Yvette se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

• informations manifestement erronées ou incomplètes ;

• défaut de paiement ou suspicion de fraude ;

• litige antérieur avec le Client ;

• utilisation abusive du droit de rétractation ou historique de retours manifestement excessifs ;

• commande présentant un caractère anormal ou réalisée en quantité incompatible avec un usage de consommateur.

4.2 Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

La date de livraison indiquée est donnée à titre estimatif et peut évoluer en fonction des délais de fabrication, d'approvisionnement, du transport international, des formalités douanières ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Chez Yvette.

Le Client reconnaît accepter ce principe lors de la validation de sa précommande.

En cas de modification significative de la date estimée de livraison, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Si Chez Yvette était définitivement dans l'impossibilité de livrer le produit précommandé, le Client serait intégralement remboursé des sommes versées.

4.3 Disponibilité

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir.

Dans cette hypothèse, Chez Yvette informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

• le remboursement intégral des sommes versées ;

• un avoir, si le Client l'accepte expressément ;

• un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de l'accord préalable du Client.

4.4 Modification ou annulation d'une commande

Toute demande de modification d'une commande après sa validation reste soumise à l'accord de Chez Yvette.

Aucune modification ne pourra être garantie lorsque la commande est déjà en cours de préparation, d'expédition ou remise au transporteur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article consacré aux retours et remboursements lorsque celui-ci est applicable.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le site.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés sur le site internet Chez Yvette, notamment :

• Carte bancaire ;

• PayPal ;

• Paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée par un prestataire de paiement partenaire ;

• Tout autre moyen de paiement affiché lors de la validation de la commande.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de plateformes de paiement sécurisées. Chez Yvette n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire ou l'organisme de paiement concerné.

En cas de refus d'autorisation bancaire, d'échec du paiement, de suspicion de fraude ou de toute anomalie constatée lors de la transaction, Chez Yvette se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Lorsque le Client choisit une solution de paiement en plusieurs fois proposée par un organisme tiers (tel que PayPal ou tout autre prestataire), le contrat de financement est conclu directement entre le Client et cet organisme. Chez Yvette n'intervient ni dans l'acceptation, ni dans le refus du dossier, ni dans les modalités de remboursement ou de prélèvement mises en œuvre par ce prestataire.

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après paiement, le Client sera intégralement remboursé des sommes effectivement encaissées.

Chez Yvette se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours ou qui n'aurait pas intégralement réglé une commande précédente.

Les factures sont établies en euros et peuvent être transmises par voie électronique. Elles sont également accessibles depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

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Article 6 – Livraison

6.1 Zone de livraison

Chez Yvette expédie ses produits en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne ainsi que dans les autres pays proposés lors de la validation de la commande.

Certaines destinations peuvent être temporairement indisponibles en raison de contraintes logistiques, douanières ou réglementaires.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

• de la disponibilité des produits ;

• des délais de fabrication ;

• des précommandes ;

• des délais du transporteur ;

• des formalités douanières pour les expéditions internationales ;

• de tout événement indépendant de la volonté de Chez Yvette.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

En cas de retard important, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

6.3 Transport

Les commandes sont expédiées par le transporteur sélectionné lors de la commande.

Dès la remise du colis au transporteur, un courrier électronique contenant les informations de suivi est adressé au Client lorsque ce service est disponible.

Les risques liés au transport sont transférés au Client lors de la livraison du colis.

6.4 Vérification du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de sa réception.

Toute anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré) devra être signalée au transporteur et à Chez Yvette dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies permettant de constater les dommages.

À défaut de réserves suffisamment précises auprès du transporteur, l'indemnisation pourra être compromise.

6.5 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande.

En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, d'absence du destinataire, de colis non réclamé ou retourné à l'expéditeur, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.

6.6 Colis retournés

Tout colis retourné à Chez Yvette pour une cause imputable au Client (adresse incomplète, erreur de saisie, colis non réclamé, refus de réception hors exercice du droit de rétractation...) pourra être réexpédié aux frais du Client.

En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, déduction faite, le cas échéant, des frais effectivement supportés par Chez Yvette lorsque la réglementation le permet.

6.7 Droits de douane et taxes

Pour toute commande expédiée hors de l'Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement ou autres taxes exigées par le pays de destination sont exclusivement à la charge du Client.

Chez Yvette ne pourra être tenue responsable d'un refus d'importation, d'un blocage en douane ou de frais supplémentaires imposés par les autorités du pays de destination.

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Article 7 – Droit de rétractation, retours, échanges et remboursements

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réalisation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de sa décision.

Le Client informe Chez Yvette de sa décision de se rétracter par courrier électronique avant tout retour de marchandise.

Les produits devront être retournés dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la réception de la commande.

7.2 Conditions générales de retour

Les articles retournés devront impérativement :

• être complets ;

• être dans leur emballage d'origine ;

• être accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ;

• être propres, non lavés et non détériorés ;

• être dans un état permettant leur remise en vente immédiate.

Tout retour incomplet, détérioré ou impropre à la revente pourra entraîner une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation constatée.

7.3 Conditions particulières applicables aux chaussures

Les chaussures devront avoir uniquement été essayées en intérieur, sur une surface propre.

Elles ne devront présenter notamment :

• aucune trace d'usure ;

• aucune rayure sur les semelles ;

• aucune salissure ;

• aucun gravillon incrusté ;

• aucune odeur anormale ;

• aucun pli ou déformation résultant d'une utilisation.

Chez Yvette se réserve le droit d'évaluer la perte de valeur résultant d'une utilisation dépassant les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Cette perte de valeur pourra être déduite du remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7.4 Boîtes d'origine

Les boîtes à chaussures font partie intégrante du produit.

Elles ne doivent en aucun cas être utilisées comme emballage d'expédition.

Le Client devra impérativement placer la boîte dans un carton ou tout autre emballage de protection.

Toute boîte retournée avec des étiquettes collées directement dessus, des inscriptions, des déchirures, du ruban adhésif ou toute autre détérioration pourra donner lieu à une retenue correspondant à la dépréciation constatée.

7.5 Frais de retour

Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du Client.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix.

Chez Yvette recommande un envoi disposant d'un numéro de suivi.

Le Client demeure responsable du colis jusqu'à sa réception par Chez Yvette.

7.6 Échanges

Sous réserve de disponibilité des stocks, un échange de taille ou de modèle pourra être proposé.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Chez Yvette prend en charge les frais d'expédition de la nouvelle commande uniquement lors d'un premier échange en France métropolitaine.

Toute demande d'échange supplémentaire pourra être facturée.

7.7 Remboursement

Après réception et contrôle des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Lorsque seule une partie de la commande est retournée, le remboursement porte uniquement sur les produits effectivement retournés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

7.8 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ;

• aux produits cosmétiques;

• aux produits personnalisés ;

• aux produits descellés ne pouvant être renvoyés ;

• à tout autre produit bénéficiant d'une exception prévue par la loi.

7.9 Articles soldés, en promotion ou en déstockage

Les produits vendus en déstockage, en fin de série ou bénéficiant d'une réduction commerciale restent soumis aux garanties légales applicables.

Toutefois, les échanges à titre commercial peuvent être limités selon les disponibilités. Aucun remboursement ne sera effectué sur un article soldé. 

7.10 Retours abusifs

Chez Yvette se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande provenant d'un Client ayant fait un usage manifestement abusif du droit de rétractation ou ayant procédé à des retours répétés entraînant un préjudice pour l'entreprise, dans le respect de la réglementation applicable.

Toute tentative de fraude, substitution de produit, retour d'un article utilisé, endommagé volontairement ou ne correspondant pas au produit initialement expédié pourra entraîner le refus du remboursement ainsi que toute action nécessaire à la préservation des droits de Chez Yvette.

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Article 8 – Garanties légales et Service Après-Vente

Tous les produits commercialisés par Chez Yvette bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

8.1 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas notamment :

• l'usure normale résultant de l'utilisation du produit ;

• les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à un entretien inadapté ;

• les détériorations résultant d'un accident, d'une chute, d'un choc ou d'une exposition à des produits chimiques ;

• les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée par Chez Yvette ;

• les dommages liés au non-respect des conseils d'utilisation ou d'entretien.

Les différences de teinte, de texture ou de finition inhérentes aux matériaux utilisés ou aux procédés de fabrication ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles n'altèrent ni la qualité ni l'usage du produit.

8.2 Procédure de réclamation

Toute demande au titre d'une garantie devra être adressée à Chez Yvette par courrier électronique, accompagnée :

• du numéro de commande ;

• d'une description précise du problème rencontré ;

• de photographies suffisamment nettes permettant d'apprécier le défaut constaté.

Chez Yvette pourra demander le retour du produit afin de procéder à son examen.

Aucun retour ne devra être effectué sans accord préalable.

8.3 Expertise

Lorsque cela est nécessaire, Chez Yvette se réserve le droit de faire examiner le produit par son fabricant, son fournisseur ou toute personne compétente afin de déterminer l'origine du défaut.

Si le défaut est couvert par une garantie légale, Chez Yvette procédera, selon les dispositions légales applicables, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.

Dans le cas contraire, le produit sera retourné au Client, qui en sera informé.

8.4 Limitation

La responsabilité de Chez Yvette ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou tout autre préjudice n'étant pas directement imputable à un manquement de la société à ses obligations légales ou contractuelles.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit français.

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Article 9 – Responsabilité

Chez Yvette met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur son site internet ainsi que la qualité des produits proposés à la vente.

Les photographies, illustrations, descriptions, dimensions, couleurs et caractéristiques des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, elles n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans, des conditions de prise de vue, des variations naturelles des matériaux ou des évolutions de fabrication n'altérant ni la qualité ni l'usage du produit.

Chez Yvette ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation des produits ;

• du non-respect des conseils d'utilisation ou d'entretien ;

• de l'usure normale liée à l'utilisation ;

• d'une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé ;

• d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

La responsabilité de Chez Yvette est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Chez Yvette ne pourra être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables exclusivement au transporteur après la remise du colis, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable du choix des produits commandés, de leur adéquation à ses besoins ainsi que de leur utilisation.

Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site vers des sites internet tiers sont fournis à titre informatif. Chez Yvette n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne pourra être tenue responsable des informations, produits ou services qui y sont proposés.

En tout état de cause, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'a pour objet ni pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par le droit français.

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Article 10 – Protection des données personnelles

Chez Yvette accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s'engage à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que de la législation française en vigueur.

10.1 Données collectées

Dans le cadre de son activité, Chez Yvette est susceptible de collecter notamment les informations suivantes :

• nom et prénom ;

• adresse postale ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

• historique des commandes ;

• échanges avec le service clientèle ;

• données techniques nécessaires au fonctionnement du site (cookies, adresse IP, données de navigation).

Les données bancaires ne sont jamais conservées par Chez Yvette. Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés.

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour :

• traiter les commandes ;

• assurer le suivi des livraisons ;

• gérer les retours, remboursements et le service après-vente ;

• répondre aux demandes des Clients ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;

• prévenir les fraudes et sécuriser les transactions ;

• adresser des informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

10.3 Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées à Chez Yvette ainsi qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, services informatiques...), uniquement dans la mesure nécessaire à leur mission.

Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires.

10.5 Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit d'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition ;

• droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à : chezyvette40@gmail.com

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Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

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10.6 Cookies

Le site Chez Yvette utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience ou proposer des contenus adaptés.

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences relatives aux cookies depuis les paramètres de son navigateur ou via le module de gestion des cookies mis à sa disposition sur le site.